Document provisoire — non validé

Ce texte est un modèle de travail rédigé sur la base des obligations belges et européennes applicables à la vente à distance. Il n'a aucune valeur contractuelle tant qu'il n'a pas été complété et validé par l'association et, le cas échéant, par son conseil juridique. Toutes les mentions [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT] doivent être remplacées avant publication.

Retours, remboursement et droit de rétractation

Droit de rétractation de 14 jours

Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter du jour de la réception de l'œuvre pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité. Ce droit découle du livre VI du Code de droit économique belge, qui transpose la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Comment se rétracter

  • Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT] (adresse e-mail) ou [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT] (adresse postale).
  • Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation annexé au Code de droit économique, sans obligation.
  • Renvoyez ou remettez l'œuvre au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision.

Frais de retour

[À COMPLÉTER PAR LE CLIENT] — préciser qui supporte les frais directs de renvoi. La loi impose de l'indiquer avant la commande : à défaut d'information préalable, ces frais restent à charge du vendeur.

Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la reprise de l'œuvre ou jusqu'à la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

État de l'œuvre

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l'œuvre. Les œuvres doivent être renvoyées dans leur emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente.

Œuvre endommagée ou non conforme

Indépendamment du droit de rétractation, la garantie légale de conformité de deux ans s'applique. Contactez-nous à [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT] en joignant des photographies.